Index Fichier unique

Art. 269a A. Unfair rent / II. Exceptions
Art. 269c C. Periodical rent increases

Art. 269b B. Index-linked rent

B. Index-linked rent

An agreement to link rent to an index is valid only where the lease is contracted for at least five years and the benchmark is the Swiss consumer prices index.

Index Fichier unique

Art. 269a A. Loyers abusifs / II. Exceptions
Art. 269c C. Loyers échelonnés

Art. 269b B. Loyers indexés

B. Loyers indexés

Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl