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Art. 266m O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 2. Family residence / a. Notice given by the tenant
Art. 266o O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 3. Void notice

Art. 266n1O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 2. Family residence / b. Notice given by the landlord

b. Notice given by the landlord

Notice of termination given by the landlord and any notification of a time limit for payment accompanied by a warning of termination in the event of non-payment (Art. 257d) must be served separately on the tenant and on his spouse or registered partner.


1 Amended by Annex No 11 to the Same-Sex Partnership Act of 18 June 2004, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

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Art. 266m O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / a. Congé donné par le locataire
Art. 266o O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 3. Nullité du congé

Art. 266n1O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / b. Congé donné par le bailleur

b. Congé donné par le bailleur

Le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation (art. 257d) doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré.


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).


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