2. Family residence
a. Notice given by the tenant
1 Where the leased property serves as the family residence, one spouse may not terminate the lease without the express consent of the other.
2 If the spouse cannot obtain such consent or it is withheld without good cause, he or she may apply to the court.
3 The same provisions apply mutatis mutandis to registered partners.1
1 Inserted by Annex No 11 to the Same-Sex Partnership Act of 18 June 2004, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
2. Logement de la famille
a. Congé donné par le locataire
1 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint.
2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge.
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.1
1 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
