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Art. 266l O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 1. In general
Art. 266n1O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 2. Family residence / b. Notice given by the landlord

Art. 266m O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 2. Family residence / a. Notice given by the tenant

2. Family residence

a. Notice given by the tenant

1 Where the leased property serves as the family residence, one spouse may not terminate the lease without the express consent of the other.

2 If the spouse cannot obtain such consent or it is withheld without good cause, he or she may apply to the court.

3 The same provisions apply mutatis mutandis to registered partners.1


1 Inserted by Annex No 11 to the Same-Sex Partnership Act of 18 June 2004, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

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Art. 266l O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 1. En général
Art. 266n1O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / b. Congé donné par le bailleur

Art. 266m O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / a. Congé donné par le locataire

2. Logement de la famille

a. Congé donné par le locataire

1 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint.

2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge.

3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.1


1 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).


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