Art. 266 f O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 6. Chattels - f O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 6. Choses mobilières

Index Fichier unique

Art. 266e O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 5. Furnished rooms and parking spaces

Art. 266g O. End of lease / III. Extraordinary notice / 1. Good cause

Art. 266f O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 6. Chattels

6. Chattels

A party may terminate a lease of chattels by giving three days’ notice expiring at any time.

Index Fichier unique

Art. 266e O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 5. Chambres meublées et places de stationnement

Art. 266g O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs

Art. 266f O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 6. Choses mobilières

6. Choses mobilières

Une partie peut résilier le bail de choses mobilières à n’importe quel moment, en observant un délai de congé de trois jours.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.