Art. 266 O. End of lease / I. Expiry of agreed duration

O. End of lease

I. Expiry of agreed duration

¹ Where the parties have expressly or tacitly agreed to a limited duration, the lease comes to an end on expiry thereof without any need for notice to be given.

² If the lease is tacitly continued, its duration becomes indefinite.

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Art. 265 N. Compensation

Art. 266a O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 1. En général

Art. 266 O. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue

O. Fin du bail

I. Expiration de la durée convenue

¹ Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.

² Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.

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Art. 265 N. Set-off

Art. 266a O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 1. In general

Art. 265 N. Compensation

Art. 266a O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 1. En général

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