L. Transfer of lease to a third party
1 The tenant of commercial premises may transfer his lease to a third party with the landlord’s written consent.
2 The landlord may withhold consent only for good cause.
3 Once the landlord gives his consent, the third party is subrogated to the rights and obligations of the tenant under the lease.
4 The tenant is released from his obligations towards the landlord. However, he remains jointly and severally liable with the third party until such time as the lease ends or may be terminated under the contract or by law, but in any event for no more than two years.
L. Transfert du bail à un tiers
1 Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.
3 Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire.
4 Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur. Il répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi mais, dans tous les cas, pour deux ans au plus.
