J. Change of ownership
I. Alienation of the object
1 Where after concluding the contract the landlord alienates the object or is dispossessed of it in debt collection or bankruptcy proceedings, the lease passes to the acquirer together with ownership of the object.
2 However, the new owner may:
3 If the new owner terminates sooner than is permitted under the contract with the existing landlord or lessor, the latter is liable for all resultant losses.
4 The provisions governing compulsory purchase are unaffected.
J. Changement de propriétaire
I. Aliénation de la chose
1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, le bail passe à l’acquéreur avec la propriété de la chose.
2 Le nouveau propriétaire peut cependant:
3 Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi causés au locataire.
4 Les dispositions relatives à l’expropriation sont réservées.
