II. Scope of application
1. Residential and commercial premises
1 The provisions governing the leasing of residential and commercial premises are also applicable to objects on such premises of which the tenant has use.
2 They are not applicable to holiday homes hired for three months or less.
3 The Federal Council issues the provisions for implementation.
II. Champ d’application
1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
1 Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux.
2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
