Art. 252 F. Annulment of gifts / IV. Death of the donor

IV. Death of the donor

Unless otherwise provided, where the donor has undertaken to make periodic payments or performance, his obligation is extinguished on his death.

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Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers

Art. 253 A. Définition et champ d’application / I. Définition

Art. 252 F. Annulation / IV. Décès du donateur

IV. Décès du donateur

Sauf disposition contraire, la donation qui a pour objet des prestations périodiques s’éteint au décès du donateur.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 251 F. Annulment of gifts / III. Prescription and heirs’ right of action

Art. 253 A. Definition and scope of application / I. Definition

Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers

Art. 253 A. Définition et champ d’application / I. Définition

Art. 252 F. Annulation / IV. Décès du donateur