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Art. 250 F. Annulment of gifts / II. Revocation and invalidation of a promise to give
Art. 252 F. Annulment of gifts / IV. Death of the donor

Art. 251 F. Annulment of gifts / III. Prescription and heirs’ right of action

III. Prescription and heirs’ right of action

1 Revocation may take place at any time in the year commencing on the day on which the grounds for revocation came to the donor’s attention.

2 If the donor dies before the end of this one-year period, his right of action passes to his heirs for the remainder of the period.

3 The donor’s heirs may revoke the gift if the recipient wilfully and unlawfully caused the donor’s death or prevented him from exercising his right of revocation.

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Art. 250 F. Annulation / II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution
Art. 252 F. Annulation / IV. Décès du donateur

Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers

III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers

1 La révocation peut avoir lieu dans l’année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation.

2 Si le donateur décède avant l’expiration de l’année, son action passe à ses héritiers, qui peuvent l’intenter jusqu’à la fin de ce délai.

3 Les héritiers peuvent révoquer la donation lorsque le donataire, avec préméditation et d’une manière illicite, a causé la mort du donateur ou a empêché ce dernier d’exercer son droit de révocation.


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