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Art. 249 F. Annulment of gifts / I. Claim for return of gift
Art. 251 F. Annulment of gifts / III. Prescription and heirs’ right of action
Art. 250 F. Annulment of gifts / II. Revocation and invalidation of a promise to give

II. Revocation and invalidation of a promise to give

1 The donor who has made a promise to give may revoke the promise and refuse to fulfil it:

1.
on the same grounds as justify a claim for return of the object given in the case of a gift from hand to hand;
2.
where since the promise was made the donor’s financial situation has altered to such an extent that making the gift would cause serious hardship;
3.
where since the promise was made the donor has acquired duties under family law that previously did not exist or were significantly less onerous.

2 All promises to give are annulled when a certificate of loss is issued against the donor or he is declared bankrupt.

Index Fichier unique

Art. 249 F. Annulation / I. Restitution des biens donnés
Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers
Art. 250 F. Annulation / II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution

II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution

1 L’auteur d’une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l’exécution:

1.
lorsqu’il existe des motifs qui permettraient d’exiger la restitution des biens dans le cas d’une donation manuelle;
2.
lorsque, depuis sa promesse, sa situation financière s’est modifiée de telle sorte que la donation serait extraordinairement onéreuse pour lui;
3.
lorsqu’il lui est survenu, depuis sa promesse, des devoirs de famille nouveaux ou sensiblement plus onéreux.

2 La promesse de donner est annulée, lorsqu’un acte de défaut de biens est délivré contre le donateur ou lorsque ce dernier est déclaré en faillite.


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