Index Fichier unique

Art. 238 B. Warranty
Art. 240 B. Personal capacity / I. Of the donor

Art. 239 A. Definition

A. Definition

1 A gift is any inter vivos disposition in which a person uses his assets to enrich another without receiving an equivalent consideration.

2 Waiving a right before having acquired it or renouncing an inheritance does not constitute a gift.

3 The performance of a moral duty is not considered to be a gift.

Index Fichier unique

Art. 238 B. Garantie
Art. 240 B. Capacité / I. De disposer

Art. 239 A. Son objet

A. Son objet

1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

2 Le fait de renoncer à un droit avant de l’avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.

3 Il en est de même de l’accomplissement d’un devoir moral.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl