Art. 231 D. Auctions / III. Binding nature of bids at auction / 1. In general

III. Binding nature of bids at auction

1. In general

¹ A bidder is bound by his offer according to the auction terms and conditions.

² Unless these provide otherwise, he is released from his obligation if a higher bid is made or if his own bid is not accepted immediately after the usual call has been made.

Index Fichier unique

Art. 230 D. Enchères / II. Nullité des enchères

Art. 232 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 2. Adjudication des immeubles

Art. 231 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 1. En général

III. Quand l’enchérisseur est lié

1. En général

¹ L’enchérisseur est lié par son offre dans les termes des conditions de vente.

² À défaut d’une clause contraire, il est délié si une surenchère est faite ou si son offre n’est pas acceptée immédiatement après les criées ordinaires.

Art. 230 D. Auctions / II. Avoidance

Art. 232 D. Auctions / III. Binding nature of bids at auction / 2. Immovable property

Art. 230 D. Enchères / II. Nullité des enchères

Art. 232 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 2. Adjudication des immeubles

Art. 231 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 1. En général