Art. 23 F. Defect in consent / I. Error / 1. Effect

F. Defect in consent

I. Error

1. Effect

A party labouring under a fundamental error when entering into a contract is not bound by that contract.

Index Fichier unique

Art. 22 E. Objet du contrat / IV. Promesse de contracter

Art. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d’erreur

Art. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l’erreur

F. Vices du consentement

I. Erreur

1. Effets de l’erreur

Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 22 E. Terms of the contract / IV. Agreement to conclude a contract

Art. 24 F. Defect in consent / I. Error / 2. Cases of mistake

Art. 22 E. Objet du contrat / IV. Promesse de contracter

Art. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d’erreur

Art. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l’erreur