Art. 223 B. Sale on approval or inspection / I. Effect

B. Sale on approval or inspection

I. Effect

¹ In a sale on approval or inspection, the buyer is free to accept or refuse the object.

² Until it is accepted, the seller remains its owner even if it has passed into the buyer’s possession.

Index Fichier unique

Art. 222 A. Vente sur échantillon

Art. 224 B. Vente à l’essai ou à l’examen / II. Examen chez le vendeur

Art. 223 B. Vente à l’essai ou à l’examen / I. Sa nature

B. Vente à l’essai ou à l’examen

I. Sa nature

¹ Dans la vente à l’essai ou à l’examen, l’acheteur est libre d’agréer la chose ou de la refuser.

² Tant que la chose n’est pas agréée, le vendeur en reste propriétaire, même si elle est passée en la possession de l’acheteur.

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Art. 222 A. Sale by sample

Art. 224 B. Sale on approval or inspection / II. Inspection on the seller’s premises

Art. 222 A. Vente sur échantillon

Art. 224 B. Vente à l’essai ou à l’examen / II. Examen chez le vendeur

Art. 223 B. Vente à l’essai ou à l’examen / I. Sa nature