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Art. 197 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / a. En général
Art. 199 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 2. Garantie exclue

Art. 198 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / b. Dans le commerce du bétail

b. Dans le commerce du bétail

Il n’y a lieu à garantie dans le commerce du bétail (chevaux, ânes, mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s’y est obligé par écrit envers l’acheteur ou s’il l’a intentionnellement induit en erreur.


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