Index Fichier unique

Art. 185 B. Benefits and risks
Art. 187 A. Object

Art. 186 C. Reservation of cantonal law

C. Reservation of cantonal law

Cantonal law may limit or exclude the right to bring claims in connection with retail sales of alcoholic beverages, including hotel bills.

Index Fichier unique

Art. 185 B. Profits et risques
Art. 187 A. Objet

Art. 186 C. Législation cantonale réservée

C. Législation cantonale réservée

Il appartient à la législation cantonale de restreindre ou même de supprimer le droit de poursuivre en justice le recouvrement de créances résultant de la vente au détail de boissons spiritueuses, y compris les dépenses d’auberge.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl