VII. In relation to divaision of estate and land purchase
The special provisions governing assumption of debt when divaiding estates or disposing of pledged immovable property are unaffected.
VII. En matière de partages et de ventes immobilières
Sont réservées les dispositions spéciales relatives à la reprise de dette en matière de partage successoral ou d’aliénation d’immeubles grevés de gages.