Index Fichier unique

Art. 17 C. Cause of obligation
Art. 19 E. Terms of the contract / I. Definition of terms

Art. 18 D. Interpretation of contracts, simulation

D. Interpretation of contracts, simulation

1 When assessing the form and terms of a contract, the true and common intention of the parties must be ascertained without dwelling on any inexact expressions or designations they may have used either in error or by way of disguising the true nature of the agreement.

2 A debtor may not plead simulation as a defence against a third party who has become his creditor in reliance on a written acknowledgment of debt.

Index Fichier unique

Art. 17 C. Cause de l’obligation
Art. 19 E. Objet du contrat / I. Éléments

Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation

D. Interprétation des contrats; simulation

1 Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.

2 Le débiteur ne peut opposer l’exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite de la dette.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl