Art. 174 A. Assignment of claims / III. Special provisions

III. Special provisions

Where the law envisages special provisions governing the assignment of claims, these are unaffected.

Art. 173 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / c. Étendue de la garantie

Art. 175 B. Reprise de dette / I. Débiteur et reprenant

Art. 174 A. Cession des créances / III. Règles spéciales réservées

III. Règles spéciales réservées

Sont réservées les règles spéciales auxquelles la loi soumet la cession de certains droits.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 173 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 3. Warranty / c. Scope of liability

Art. 175 B. Assumption of debt / I. Debtor and debt acquirer

Art. 173 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / c. Étendue de la garantie

Art. 175 B. Reprise de dette / I. Débiteur et reprenant

Art. 174 A. Cession des créances / III. Règles spéciales réservées