3. Warranty
a. In general
1 Where assignment is made for valuable consideration, the assignor warrants that the claim exists at the time of assignment.
2 However, he does not warrant that the debtor is solvent unless he has undertaken to do so.
3 Where there is no valuable consideration for the assignment, the assignor does not even warrant that the claim exists.
3. Garantie
a. En général
1 Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence de la créance au moment du transfert.
2 Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé.
3 Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n’est pas même garant de l’existence de la créance.
