Art. 17 C. Cause of obligation

C. Cause of obligation

An acknowledgment of debt is valid even if it does not state the cause of the obligation.

Art. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat

Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation

Art. 17 C. Cause de l’obligation

C. Cause de l’obligation

La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 16 B. Form of contracts / II. Written form / 2. Form stipulated by contract

Art. 18 D. Interpretation of contracts, simulation

Art. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat

Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation

Art. 17 C. Cause de l’obligation