Art. 15 B. Form of contracts / II. Written form / 1. Form required by law / d. Mark in lieu of signature

d. Mark in lieu of signature

Subject to the provisions relating to bills of exchange, any person unable to sign may make a duly certified mark by hand or give a certified declaration in lieu of a signature.

Index Fichier unique

Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature

Art. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat

Art. 15 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / d. Marques pouvant remplacer la signature

d. Marques pouvant remplacer la signature

Il est permis à toute personne qui ne peut signer de remplacer sa signature par une marque à la main, dûment légalisée, ou par une attestation authentique; sont réservées les dispositions concernant la lettre de change.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 14 B. Form of contracts / II. Written form / 1. Form required by law / c. Signature

Art. 16 B. Form of contracts / II. Written form / 2. Form stipulated by contract

Art. 15 B. Form of contracts / II. Written form / 1. Form required by law / d. Mark in lieu of signature

Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature

Art. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat

Art. 15 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / d. Marques pouvant remplacer la signature