4. Where the debtor is bankrupt
1 Where the debtor is bankrupt, his creditors may set off their claims, even if they are not due, against the claims that the adjudicated bankrupt holds against them.
2 The exclusion or challenge of set-off in the event of the debtor’s bankruptcy is governed by the provisions of debt collection and bankruptcy law.
4. En cas de faillite du débiteur
1 Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le failli peut avoir contre eux.
2 L’inadmissibilité ou la révocabilité de la compensation en cas de faillite du débiteur est régie par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.
