Index Fichier unique

Art. 120 F. Compensation / I. Conditions / 1. En général
Art. 122 F. Compensation / I. Conditions / 3. Stipulations pour autrui

Art. 121 F. Compensation / I. Conditions / 2. Cautionnement

2. Cautionnement

La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur principal a le droit d’invoquer la compensation.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl