Art. 1182 D. Resolutions of the community of creditors / II. Other resolutions / 3. Challenge

Art. 1181 D. Resolutions of the community of creditors / II. Other resolutions / 2. On other matters

Art. 1183 E. Special cases / I. Insolvency of the borrower

3. Challenge

Any resolution within the meaning of Articles 1180 and 1181 which contravenes the law or contractual provisions may be challenged in court by a member of the community of bond creditors who did not vote for it within 30 days of the date on which he learned of it.

Index Fichier unique

Art. 1171 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / b. S’il y a plus d’une communauté

Art. 1173 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 2. Clause limitative / a. Règle générale

Art. 1172 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / c. Détermination de la majorité

c. Détermination de la majorité

¹ Les obligations qui ne confèrent pas le droit de vote n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du capital en circulation.

² Lorsqu’une proposition soumise à l’assemblée des créanciers ne réunit pas la majorité requise, le débiteur peut compléter le nombre des voix obtenues en faisant tenir au président de l’assemblée, dans les deux mois qui suivent, des déclarations d’adhésion écrites et légalisées, et provoquer ainsi une décision valable.