Art. 1172 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 1. Admissibility and required majority / c. Determining the majority

Art. 1171 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 1. Admissibility and required majority / b. In the case of several communities of creditors

Art. 1173 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 2. Restrictions / a. In general

c. Determining the majority

¹ When determining the total bond capital in circulation, bonds that do not confer voting rights are disregarded.

² Where a motion put to the creditors’ meeting fails to attain the requisite number of votes, the borrower may register votes making up the shortfall by written and authenticated declarations made within two months of the date of the meeting to the chairman of the meeting and thereby bring about a valid resolution.

Index Fichier unique

Art. 1161 B. Le représentant de la communauté / II. Pouvoirs du représentant / 3. En cas d’emprunts garantis par gage

Art. 1163 B. Le représentant de la communauté / IV. Frais

Art. 1162 B. Le représentant de la communauté / III. Fin des pouvoirs

III. Fin des pouvoirs

¹ L’assemblée des créanciers peut révoquer ou modifier en tout temps les pouvoirs qu’elle a conférés à un représentant.

² Les pouvoirs d’un représentant désigné dans les conditions de l’emprunt peuvent être révoqués ou modifiés en tout temps par décision de la communauté avec l’assentiment du débiteur.

³ Le juge peut, pour de justes motifs, prononcer la révocation des pouvoirs à la requête du débiteur ou d’un obligataire.

⁴ Lorsque les pouvoirs du représentant s’éteignent pour une cause quelconque, le juge prend, à la requête d’un obligataire ou du débiteur, les mesures commandées par la sauvegarde de leurs droits.