2. Representation of indivaidual bond creditors
1 Representation of bond creditors requires a written power of attorney, unless such representation has its basis in law.
2 The borrower is excluded from representing bond creditors with voting rights.
B. Le représentant de la communauté
I. Désignation
1 Sauf disposition contraire, les représentants désignés dans les conditions de l’emprunt représentent tant la communauté des créanciers que le débiteur.
2 L’assemblée des créanciers peut élire un ou plusieurs représentants de la communauté.
3 Si plusieurs représentants ont été désignés, ils exercent, sauf convention contraire, leurs pouvoirs conjointement.
