Art. 1153 A. Requirements -

A. Requirements

Documents of title to goods issued by a warehouse keeper or carrier as negotiable securities must bear:

1.: the place and date of issue and the signature of the issuer;
2.: the name and address of the issuer;
3.: the name and address of the depositor or sender of the goods;
4.: an inventory of the stored or despatched goods by description, volume and identification marks;
5.: the fees and remuneration payable or paid in advance;
6.: any special agreements between the parties concerning the handling of the goods;
7.: the number of duplicates of the document of title to goods;
8.: the persons with power of disposal, with indication of names or to order or as bearer.

Index Fichier unique

Art. 1142 3. Effets des engagements de chèques / c. Loi du lieu de domicile

Art. 1143

¹ Les dispositions suivantes du droit de change sont applicables au chèque:

1.: art. 990 sur la capacité de s’obliger par lettre de change;
2.: art. 993 sur la lettre de change à l’ordre du tireur, tirée sur lui-même et pour le compte d’un tiers;
3.: art. 996 à 1000 sur les différences dans l’énonciation du montant, la signature de personnes incapables de s’obliger, la signature sans pouvoirs, la responsabilité du tireur et la lettre de change en blanc;
4.: art. 1003 à 1005 sur l’endossement;
5.: art. 1007 sur les exceptions de la lettre de change;
6.: art. 1008 sur les droits dérivant de l’endossement par procuration;
7.: art. 1021 et 1022 sur la forme et les effets de l’aval;
8.: art. 1029 sur le droit d’exiger une quittance et le paiement partiel;
9.: art. 1035 à 1037 et art. 1039 à 1041 sur le protêt;
10.: art. 1042 sur l’avis;
11.: art. 1043 sur la clause «sans protêt»;
12.: art. 1044 sur la garantie solidaire des personnes obligées;
13.: art. 1046 et 1047 sur le recours en cas de remboursement de la lettre de change et le droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance;
14.: art. 1052 sur les droits dérivant de l’enrichissement;
15.: art. 1053 sur le transfert de la provision;
16.: art. 1064 sur la relation des divaers exemplaires entre eux;
17.: art. 1068 sur les altérations;
18.: art. 1070 et 1071 sur l’interruption de la prescription;
19.: art. 1072 à 1078 et 1079, al. 1, sur l’annulation;
20.: art. 1083 à 1085 sur l’exclusion des jours de grâce, le lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change et la signature manuscrite;
21.: art. 1086, 1088 et 1089 sur le conflit des lois relatif à la capacité de s’obliger, aux actes destinés à exercer et conserver les droits en matière de change et à l’exercice des recours.

² Ne sont pas applicables au chèque les dispositions de ces articles relatives à l’acceptation de la lettre de change.

³ Pour être applicables au chèque, les art. 1042, al. 1, 1043, al. 1 et 3, et 1047 sont complétés en ce sens que le protêt peut être remplacé par la constatation analogue prévue à l’art. 1128, ch. 2 et 3.

Art. 1152 C. Other endorsable securities

Art. 1154 B. The warrant

Art. 1153 A. Requirements

Art. 1142 3. Effets des engagements de chèques / c. Loi du lieu de domicile

Art. 1144

Art. 1143