Art. 1148 B. Bill-like securities / I. Payment instructions to order / 2. No duty to accept

Art. 1147 B. Bill-like securities / I. Payment instructions to order / 1. In general

Art. 1149 B. Bill-like securities / I. Payment instructions to order / 3. Consequences of acceptance

2. No duty to accept

¹ The payment instruction to order must not be presented for acceptance.

² If it is nevertheless presented but acceptance is refused, the bearer does not have right of recourse on these grounds.

Index Fichier unique

Art. 1137 2. Délais / b. Calcul des délais

Art. 1139 2. Forme et délais des engagements par chèque

Art. 1138 1. Capacité passive de s’obliger par chèque

1. Capacité passive de s’obliger par chèque

¹ La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.

² Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la personne sur laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures y apposées dans d’autres pays dont les lois ne contiennent pas ladite disposition sont néanmoins valables.