2. Form and time limits for declarations on cheques
1 The form of a declaration on a cheque is determined according to the law of the country in whose territory such declaration was signed. However, compliance with the formal requirements laid down by the law of the place of payment is sufficient.
2 Where a declaration on a cheque that is invalid pursuant to the previous paragraph would be valid under the law of the country in whose territory a subsequent declaration is signed, the validity of the later cheque declaration is not affected by any formal defects of the earlier declaration.
3 Similarly, a declaration on a cheque made by one Swiss national abroad is valid as against another Swiss national in Switzerland providing it satisfies the formal requirements laid down by Swiss law.
b. Law of the place of payment
The law of the country in whose territory the cheque is payable determines:
4. Réserve concernant la force majeure
1 Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d’un État quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
2 Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l’art. 1042 sont applicables.
3 Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente.
4 Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l’expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire.
5 Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation du chèque ou de l’établissement du protêt ou d’une constatation équivalente.