The losses arising from payment of a forged or falsified cheque are borne by the drawee, provided that the drawer named on the cheque is not at fault, such as through negligence in the safekeeping of blank cheque forms entrusted to him.
1. Chèque barré
a. Définition
1 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l’article suivant.
2 Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.
3 Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres.
4 Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
5 Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.
