Art. 1129 2. Protest, time limits

2. Protest, time limits

¹ The protest or equivalent declaration must be made before the time limit for presentation expires.

² Where the cheque is presented on the last day of the time limit, the protest or equivalent declaration may still be made on the following working day.

Index Fichier unique

Art. 1119 5. Révocation / a. En général

Art. 1121 6. Vérification des endossements

Art. 1120 5. Révocation / b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite

b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ni sa faillite ne touchent aux effets du chèque.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

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Art. 1128 1. Bearer’s rights of recourse

Art. 1130 3. Object of recourse

Art. 1119 5. Révocation / a. En général

Art. 1121 6. Vérification des endossements

Art. 1120 5. Révocation / b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite