Art. 1120 5. Revocation / b. Death, incapacity, bankruptcy

b. Death, incapacity, bankruptcy

The validity of the cheque is unaffected even where the drawer dies, loses his capacity to act or becomes bankrupt after the cheque was issued.

Index Fichier unique

Art. 1110 3. Légitimation du porteur

Art. 1112 5. Dépossession

Art. 1111 4. Chèque au porteur

4. Chèque au porteur

Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d’ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

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Art. 1119 5. Revocation / a. In general

Art. 1121 6. Verification of endorsements

Art. 1110 3. Légitimation du porteur

Art. 1112 5. Dépossession

Art. 1111 4. Chèque au porteur