5. Lost cheques
Where the cheque was somehow lost by a former bearer, a new bearer who has gained possession of the cheque, whether it is a bearer cheque or a cheque transferable by endorsement and the bearer can demonstrate his entitlement in accordance with Article 1110, is obliged to surrender it only if he acquired it in bad faith or was guilty of gross negligence when he acquired it.
4. Provision préalable
1 Le chèque ne peut être émis que si le tireur a des fonds à sa disposition chez le tiré et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte.
2 Lorsque le tireur ne peut disposer que d’une provision partielle chez le tiré, ce dernier est tenu d’en verser le montant.
3 Le tireur qui émet un chèque sans posséder de provision chez le tiré pour la somme indiquée doit au porteur 5 % du montant non couvert du chèque, outre la réparation du dommage causé.
