Art. 1105 6. Designation of payee

6. Designation of payee

¹ The cheque may be made payable to:

a specific person, with or without the explicit comment to order;

a specific person, with the comment not to order or a comment to that effect;

the bearer.

² Where the cheque designates a specific person as payee with the added comment or presenter or a comment to that effect, the cheque is deemed made out to the bearer.

³ A cheque with no payee indicated is deemed payable to the bearer.

Index Fichier unique

Art. 1095 3. Effets des engagements de change / f. Annulation

Art. 1097 2. Défaut d’énonciations

Art. 1096 1. Énonciations

1. Énonciations

Le billet à ordre contient:

1.: la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.: la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;
3.: l’indication de l’échéance;
4.: celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
5.: le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
6.: l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;
7.: la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

Art. 1104 5. Exclusion of acceptance

Art. 1106 7. Interest comment

Art. 1095 3. Effets des engagements de change / f. Annulation

Art. 1097 2. Défaut d’énonciations

Art. 1096 1. Énonciations