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Art. 1104 5. Exclusion of acceptance
Art. 1106 7. Interest comment

Art. 1105 6. Designation of payee

6. Designation of payee

1 The cheque may be made payable to:

a specific person, with or without the explicit comment “to order”;

a specific person, with the comment “not to order” or a comment to that effect;

the bearer.

2 Where the cheque designates a specific person as payee with the added comment “or presenter” or a comment to that effect, the cheque is deemed made out to the bearer.

3 A cheque with no payee indicated is deemed payable to the bearer.

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Art. 1095 3. Effets des engagements de change / f. Annulation
Art. 1097 2. Défaut d’énonciations

Art. 1096 1. Énonciations

1. Énonciations

Le billet à ordre contient:

1.
la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.
la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;
3.
l’indication de l’échéance;
4.
celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
5.
le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
6.
l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;
7.
la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

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