Art. 1104 5. Exclusion of acceptance

5. Exclusion of acceptance

The cheque may not be accepted. An acceptance comment appended to the cheque is deemed unwritten.

Art. 1094 3. Effets des engagements de change / e. Transfert de la créance

Art. 1096 1. Énonciations

Art. 1095 3. Effets des engagements de change / f. Annulation

f. Annulation

La loi du pays où la lettre de change ou le billet à ordre sont payables détermine les mesures à prendre en cas de perte ou de vol de la lettre de change ou du billet à ordre.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

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Art. 1103 4. Cover requirement

Art. 1105 6. Designation of payee

Art. 1094 3. Effets des engagements de change / e. Transfert de la créance

Art. 1096 1. Énonciations

Art. 1095 3. Effets des engagements de change / f. Annulation