Art. 1102 3. Capacity to act as drawee

3. Capacity to act as drawee

¹ On cheques payable in Switzerland, only a banker may be designated as the drawee.

² A cheque drawn on another person is deemed to be merely an instrument ordering payment.

Art. 1092 3. Effets des engagements de change / c. Paiement

Art. 1094 3. Effets des engagements de change / e. Transfert de la créance

Art. 1093 3. Effets des engagements de change / d. Droits dérivant de l’enrichissement

d. Droits dérivant de l’enrichissement

L’action exercée pour cause d’enrichissement illégitime contre le tiré, contre le domiciliataire ou contre la personne ou raison de commerce pour le compte de laquelle la lettre de change a été tirée se règle en conformité de la loi du pays où ces personnes sont domiciliées.

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Art. 1101 2. Required content lacking

Art. 1103 4. Cover requirement

Art. 1092 3. Effets des engagements de change / c. Paiement

Art. 1094 3. Effets des engagements de change / e. Transfert de la créance

Art. 1093 3. Effets des engagements de change / d. Droits dérivant de l’enrichissement