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Art. 1095 3. Effect of declarations on bills of exchange / f. Annulment
Art. 1097 2. Required content lacking

Art. 1096 1. Requirements

1. Requirements

A promissory note contains:

1.
the designation ‘promissory note’ in the text of the instrument and in the language in which it is issued;
2.
the unconditional promise to pay a certain sum of money;
3.
the due date;
4.
the place of payment;
5.
the name of the person to whom or to whose order payment is to be made;
7.
the date on which and place at which the note is made;
8.
the maker’s signature.
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Art. 1086 1. Capacité de s’obliger
Art. 1088 2. Forme et délais des engagements de change / b. Actes destinés à exercer et conserver les droits en matière de change

Art. 1087 2. Forme et délais des engagements de change / a. En général

2. Forme et délais des engagements de change

a. En général

1 La forme des engagements pris en matière de lettre de change et de billet à ordre est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits.

2 Cependant, si les engagements souscrits sur une lettre de change ou un billet à ordre ne sont pas valables d’après les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils soient conformes à la législation de l’État où un engagement ultérieur a été souscrit, la circonstance que les premiers engagements sont irréguliers en la forme n’infirme pas la validité de l’engagement ultérieur.

3 De même, les engagements pris en matière de lettre de change ou de billet à ordre à l’étranger par un Suisse seront valables en Suisse à l’égard d’un autre ressortissant de ce pays, pourvu qu’ils aient été pris dans une forme prévue par la loi suisse.


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