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Art. 1094 3. Effect of declarations on bills of exchange / e. Devolution of cover
Art. 1096 1. Requirements

Art. 1095 3. Effect of declarations on bills of exchange / f. Annulment

f. Annulment

The law of the bill domicile determines the measures to be taken in the event of the loss or theft of a bill of exchange.

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Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles
Art. 1087 2. Forme et délais des engagements de change / a. En général

Art. 1086 1. Capacité de s’obliger

1. Capacité de s’obliger

1 La capacité d’une personne pour s’engager par lettre de change et billet à ordre est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d’un autre pays, cette dernière loi est appliquée.

2 La personne qui serait incapable, d’après la loi indiquée par l’alinéa précédent, est néanmoins valablement tenue, si la signature a été donnée sur le territoire d’un pays d’après la législation duquel la personne aurait été capable.


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