Art. 1094 3. Effect of declarations on bills of exchange / e. Devolution of cover

e. Devolution of cover

The law of the place of issue determines whether the holder of a bill of exchange acquires the underlying claim.

Art. 1084 2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change

Art. 1086 1. Capacité de s’obliger

Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles

3. Signature manuscrite; signature des aveugles

¹ Les déclarations faites par lettre de change doivent porter la signature manuscrite de leur auteur.

² La signature manuscrite ne peut être remplacée ni par une signature qui procède de quelque moyen mécanique, ni par une marque à la main, même légalisée, ni par une attestation authentique.

³ La signature de l’aveugle doit être légalisée.

Art. 1093 3. Effect of declarations on bills of exchange / d. Claims for unjust enrichment

Art. 1095 3. Effect of declarations on bills of exchange / f. Annulment

Art. 1084 2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change

Art. 1086 1. Capacité de s’obliger

Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles