d. Claims for unjust enrichment
Claims for unjust enrichment against the drawee, the domiciliate and the person or firm for whose account the drawer drew the bill are determined according to the law of the country in whose territory these persons are resident.
2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change
1 La présentation à l’acceptation ou au paiement, le protêt, la demande de duplicata, ainsi que tous les autres actes à faire auprès d’une personne déterminée, doivent être faits dans ses bureaux ou, à défaut de bureaux, dans sa demeure.
2 Les bureaux ou la demeure seront l’objet de recherches diligentes.
3 Toutefois, ces recherches peuvent être abandonnées si les informations prises auprès de la police ou de l’office postal de la localité sont restées infructueuses.
