3. Effect of declarations on bills of exchange
a. In general
1 The effects of declarations of commitment made by the acceptor of a bill of exchange and by the maker of a promissory note are determined according to the law of the bill domicile or place of payment.
2 The effects of other declarations on bills of exchange are determined according to the law of the country in whose territory the declarations were signed.
1. Délais
a. Jours fériés
1 Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est à un dimanche ou à un autre jour reconnu férié1 par l’État ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l’acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.
2 Lorsqu’un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un dimanche ou un autre jour reconnu férié2 par l’État, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
1 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu officiellement (art. 1 de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).
2 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu officiellement (art. 1 de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).
