4. Effect
a. If the bill is presented
1 Where the lost bill of exchange is presented, the court sets the applicant a time limit within which to bring action for surrender of the bill.
2 Where the applicant fails to bring action within such time limit, the court returns the bill of exchange and lifts the attachment order.
1. Délais
1 Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance.
2 Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans frais.
3 Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
