Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 1076 3. Unknown holder / c. Time limits
Art. 1078 4. Effect / a. If the bill is presented
Art. 1077 3. Unknown holder / d. Publication

d. Publication

1 The call for presentation of the bill of exchange must be published three times in the Swiss Official Gazette of Commerce.

2 In special cases the court may adopt other appropriate means for publicising the call for presentation.

Index Fichier unique

Art. 1067 2. Copies / b. Délivrance de l’original
Art. 1069 1. Délais
Art. 1068

En cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl