c. Time limits
1 The time limit for presentation must be at least three months and no more than one year.
2 However, the court is not bound by the minimum duration of three months if, in the case of overdue bills, the statutory prescriptive period would expire before three months have elapsed.
3 The time limit for overdue bills commences on the date of the first public notice, and the time limit for bills that are not overdue commences on the maturity date.
b. Délivrance de l’original
1 La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.
2 S’il s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu’après avoir fait constater par un protêt que l’original ne lui a pas été remis sur sa demande.
3 Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause: «à partir d’ici l’endossement ne vaut que sur la copie» ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l’original est nul.
