Index Fichier unique

Art. 1073 2. Known holder
Art. 1075 3. Unknown holder / b. Public call for presentation

Art. 1074 3. Unknown holder / a. Duties of the applicant

3. Unknown holder

a. Duties of the applicant

1 Where the holder of the bill of exchange is known, the court may be asked to cancel it.

2 The party applying for cancellation must satisfy the court that he possessed and lost the bill of exchange and produce either a copy of the bill or information on its essential terms.

Index Fichier unique

Art. 1064 1. Pluralité d’exemplaires / b. Relation des divaers exemplaires entre eux
Art. 1066 2. Copies / a. Forme et effets

Art. 1065 1. Pluralité d’exemplaires / c. Mention de l’acceptation

c. Mention de l’acceptation

1 Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.

2 Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater par un protêt:

1.
que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;
2.
que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl