2. Known holder
1 Where the holder of the bill of exchange is known, the court sets the applicant an appropriate time limit within which to bring action for surrender thereof.
2 Where the applicant fails to bring such action within the time limit, the court lifts the attachment order imposed on the drawee.
b. Relation des divaers exemplaires entre eux
1 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.
2 L’endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n’ont pas été restitués.
