1. Provisional measures
1 A person who has lost a bill of exchange may request the court to prohibit the drawee from paying the bill.1
2 In serving the attachment order, the court authorises the drawee to deposit the bill amount on the maturity date and designates the place where it is to be deposited.
1 Amended by Annex No 5 of the Civil Jurisdiction Act of 24 March 2000, in force since 1 Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).
1. Pluralité d’exemplaires
a. Droit à plusieurs exemplaires
1 La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques (duplicata).
2 Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d’eux est considéré comme une lettre de change distincte.
3 Tout porteur d’une lettre n’indiquant pas qu’elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. À cet effet, il doit s’adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.
