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Art. 1070 2. Interruption / a. Grounds
Art. 1072 1. Provisional measures

Art. 1071 2. Interruption / b. Effects

b. Effects

1 The interruption of the prescriptive period is effective only against the party in regard to whom the fact causing the interruption occurred.

2 On interruption of the prescriptive period, a new prescriptive period of the same duration commences.

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Art. 1061 3. Paiement par intervention / d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
Art. 1063 1. Pluralité d’exemplaires / a. Droit à plusieurs exemplaires

Art. 1062 3. Paiement par intervention / e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants

e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants

1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

2 Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

3 En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.


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